CONTRAT DE PRESTATION Upcycling de robe de mariée – Nasci Upcycling Entre les soussignés :Nasci Upcycling, Entreprise individuelle immatriculée en France, Représentée par Mathilde Sénégas, Ci-après dénommée « la Créatrice », ET La cliente ayant validé et signé le présent contrat, Ci-après dénommée « la Cliente », Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les présentes conditions contractuelles régissent les prestations de transformation et d’upcycling de robes de mariée proposées par Nasci Upcycling, entreprise artisanale spécialisée dans la création de pièces uniques à partir de vêtements existants. Toute commande passée implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par la Cliente, matérialisée par la validation de la commande et le fait de cocher la case prévue à cet effet avant paiement. Cette validation vaut signature électronique et engagement contractuel. La Cliente reconnaît le caractère unique, artisanal, non standardisé et aléatoire inhérent à toute démarche d’upcycling. Article 1 – Nature de la prestation et obligation de moyens Nasci Upcycling propose des prestations artisanales de transformation de robes de mariée existantes, réalisées entièrement à la main à partir du vêtement fourni par la Cliente. Chaque création est une pièce unique, réalisée dans un cadre d’upcycling impliquant des contraintes techniques, structurelles, esthétiques et matérielles propres à chaque robe (état du tissu, usure, assemblage initial, matières disponibles). La prestation constitue une obligation de moyens. La Créatrice s’engage à exécuter la transformation conformément : au projet validé avec la Cliente, aux standards habituels de l’upcycling textile, et à son savoir-faire professionnel. Aucune obligation de résultat ni de conformité à une attente purement subjective ne peut être exigée. Article 2 – Choix du package et modalités spécifiques 2.1 Package Essentiel La Cliente choisit un patron de haut ou chemisier parmi ceux proposés. Elle fournit : Sa robe de mariée, Un vêtement de référence lui allant parfaitement, servant de base de mensurations. Ce package n’inclut : Aucune visio, Aucun échange créatif, Aucune validation intermédiaire. La création est réalisée sans suivi personnalisé. 2.2 Package Intermédiaire La Cliente choisit un patron parmi ceux proposés dans la catégorie correspondant à sa robe. Une visio de 30 minutes est organisée pour la prise de mensurations. Aucune modification ultérieure du patron sélectionné n’est incluse. 2.3 Package Signature (sur mesure) La Cliente bénéficie d’un accompagnement personnalisé comprenant : une visio d’une heure, des propositions de croquis, un choix créatif final validé, l’établissement d’un devis définitif. La transformation peut aboutir à une robe, un ensemble ou une veste. Le caractère sur mesure implique une liberté créative accrue, mais également des contraintes techniques liées au vêtement d’origine. Article 3 – Mensurations et informations fournies La Cliente est seule responsable de l’exactitude des mensurations transmises, qu’elles soient fournies : Par écrit, Par visio, ou à partir d’un vêtement de référence. Toute erreur, omission ou approximation peut entraîner un rendu final non conforme à la morphologie de la Cliente, sans que la responsabilité de Nasci Upcycling ne puisse être engagée. Article 4 – Retouches, reprises et absence de remboursement Chaque création inclut une seule retouche, par vêtement, dans la limite des possibilités techniques du tissu et de la structure existante. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé en cas : d’insatisfaction esthétique, de différence de rendu, ou de non-conformité à des attentes subjectives. Toutefois, en cas de manquement avéré à la prestation convenue, dûment démontré, Nasci Upcycling pourra proposer, à titre correctif : une reprise technique, ou un ajustement raisonnable, sans que cela n’ouvre droit à remboursement. Article 5 – Délais de réalisation Les délais communiqués sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction : de la complexité de la robe, de l’état des matières, du volume de commandes, des échanges avec la Cliente, ou de contraintes techniques imprévues. En cas de retard significatif, la Cliente sera informée. La prestation sera exécutée dans un délai raisonnable, sans qu’aucune pénalité ni indemnisation ne puisse être exigée. Article 6 – Force majeure et contraintes exceptionnelles Nasci Upcycling ne pourra être tenue responsable en cas de retard, suspension ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté (maladie, accident, incendie, dégât des eaux, panne de matériel, vol, interruption d’activité, etc.). Article 7 – Arrêt anticipé de la prestation Si la Créatrice estime que la transformation demandée est techniquement irréalisable ou ne permet pas un résultat qualitativement satisfaisant, elle se réserve le droit d’interrompre la prestation. Le temps de travail effectivement réalisé sera alors facturé au prorata, sur la base de 40 € TTC par heure, dans la limite du montant maximal prévu par le package choisi. Un décompte pourra être communiqué sur demande. Article 8 – Paiement La totalité du montant dû doit être réglée avant l’expédition de la création finale. Aucun envoi ne sera effectué tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. Article 9 – Transport, perte et détérioration La Cliente est seule responsable de l’expédition de sa robe vers l’atelier. Il est expressément recommandé d’utiliser un envoi suivi et assuré. Nasci Upcycling ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration survenant pendant le transport. Après réception à l’atelier, la responsabilité de Nasci Upcycling est strictement limitée au montant de la prestation payée. Article 10 – Valeur sentimentale La Cliente reconnaît que la valeur sentimentale attachée à la robe ne peut donner lieu à aucune indemnisation financière. Article 11 – Droit à l’image La Cliente autorise Nasci Upcycling à photographier et filmer la robe avant, pendant et après transformation. Ces images pourront être utilisées exclusivement à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels), pour une durée de 10 ans. La Cliente peut exercer un droit de retrait pour motif légitime, par demande écrite, uniquement pour les contenus futurs non encore diffusés. Article 12 – Limitation de responsabilité La responsabilité de Nasci Upcycling est limitée au montant de la prestation payée, hors faute lourde ou intentionnelle. Tout dommage indirect, immatériel ou consécutif est expressément exclu. Article 13 – Conservation et abandon En cas d’absence de réponse de la Cliente, de non-paiement du solde ou de non-récupération de la création dans un délai de six mois après notification, Nasci Upcycling se réserve le droit de disposer librement de la pièce, sans indemnisation. Article 14 – Règlement amiable et médiation En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La Cliente pourra, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le droit commun, conformément aux règles applicables aux consommateurs le cas échéant. Article 16 – Acceptation En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, la Cliente reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions. Cette acceptation vaut engagement contractuel ferme, sous réserve du droit de rétractation légal, et reconnaissance du caractère unique, artisanal et non reproductible de l’upcycling. Article 17 – Droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. La rétractation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès de la Cliente, avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation valable avant le début de la prestation, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.